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SCP Bader Willer Huissiers de Justice Associés Mulhouse

Baux & Loyers

Pour toute location, le propriétaire et le locataire signent un contrat de bail ou contrat de location stipulant les droits et obligations de chaque partie.
Ce document doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires : identités des deux parties, la date exacte et la durée du bail, le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, des informations pour le locataires sur les catastrophes naturelles, la télévision, le diagnostic énergétique...

 Nous vous proposons la rédaction d'actes sous seing privé : bail commercial, bail précaire, contrat de bail d'habitation, bail d'appartement meublé ou en colocation, contrat de location pour un parking, ou encore contrat de location saisonnière.

Nous établissons l'indispensable état des lieux d'entrée et de sortie lors de la remise des clés afin de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.

Vos coordonnées bancaires transitent sur Internet via un canal sécurisé qui en garanti la confidentialité. Il en est de même pour les données concernant les informations vous concernant. Conformément à l'article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de contacter votre Gestionnaire aux heures d'ouverture de l'étude.